LES PROPRIETAIRES EN COLERE

PARC NATIONAL : LES PROPRIÉTAIRES EN COLÈRE

Etant propriétaire dans la zone d’étude de cœur du projet du 11ème parc national des forêts de Champagne et Bourgogne, je tiens à vous faire part des inquiétudes d’un très grand nombre d’habitants concernés par ce projet (d’ailleurs ma commune a émis un avis défavorable au dossier de prise en considération).

En cœur de parc, une multitude de réglementations seront mises en place concernant le bivouac, le feu, le bruit, les animaux domestiques, la cueillette, la pèche, la chasse, les caravanes, les motos, les automobiles, les VTT, les sports aériens.

Mais certaines de ces réglementations peuvent devenir interdictions comme dans le parc national de la Vanoise : interdiction de pratiquer le VTT, de cueillir des fleurs, des champignons même sur sa propre propriété, de camper, de faire un feu. La chasse est totalement interdite. La présence de chien est interdite même tenu en laisse. Les propriétaires doivent montrer patte blanche, en apposant une autorisation délivrée par le directeur du Parc sur le pare-brise de leur voiture pour se rendre chez eux. La propriétaire d’un chalet a eu le reproche d’introduire une espèce exotique, alors qu’elle ne faisait qu’embellir sa bâtisse familiale avec un géranium.

Le non-respect de la réglementation applicable en cœur de parc national est passible de contraventions de la deuxième à la cinquième classe (amendes jusqu’à 1 500 € « en cas de récidive 3 000€ »). (art. L.331-26) Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L .331-4, L.331-4-1, L.331-6 et L.331-15. Les constructions et installations sont interdites sauf autorisation spéciale de l’établissement public du parc. Outre les peines d’amende et d’emprisonnement, le juge pénal peut ordonner la confiscation des objets saisis, ainsi qu’une remise en état des lieux.

La publicité est interdite dans le cœur des parcs nationaux (art L 581-4c. env.). Elle est également interdite à l’intérieur des agglomérations de l’aire d’adhésion des parcs nationaux (art. L.581-8 env.). Il s’agit d’un délit passible de 7 500 € d’amende (art. L.581-34 c. env.).

Dans les cœurs de parc, de nombreuses compétences du maire sont transférées au profit du directeur du parc (art L331-10 c. env.) : police de la circulation et du stationnement hors agglomération, des chemins ruraux, des cours d’eau, de la destruction des animaux nuisibles, des chiens et des chats errants.

Dans les forêts communales situées en cœur de parc, les affouages s’y déroulent selon des modalités d’exploitation définies par la charte. Un cœur de parc national n’accueille pas de nouvelle activité industrielle, toute ouverture de carrière sera donc proscrite.

L’objectif principal d’un parc national est environnemental, ce qui sous-entend des contraintes fortes auprès des activités économiques existantes. Dans notre région les activités liées à l’agriculture, à la pierre, à la forêt, à l’urbanisme et bien d’autres seront impactées directement. (art. L.331-4.1 c. env.)

L’établissement public du parc national, peut dans le cœur du parc, prescrire l’exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent pas s’opposer à ces travaux. (art. L.331-9).

Les nouveaux réseaux électriques et téléphoniques doivent être enfouis (art. L 331-5 c. env.).Une preuve nous est donnée avec le démontage de la ligne haute tension qui traversait la future réserve intégrale. Cette ligne est remplacée par une ligne souterraine à l’extérieur de cette zone. Le coût de cette intervention est particulièrement choquant compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et du fait que la décision de faire ce parc n’est toujours pas prise.

Etre propriétaire en zone de cœur dans ce parc national (sont concernés environ 50 villages et des milliers de personnes), sera une perte de liberté de faire des choses simples, autorisées partout ailleurs. Nous n’acceptons pas que les décisions soient prises par des personnes, des collectivités et associations situées à l’extérieur de la zone de cœur qui ne subiront aucune contrainte et qui espèrent bénéficier d’hypothétiques retombées touristiques et économiques.

Nous propriétaires en cœur de parc, nous craignons une spoliation de nos biens, au regard de la loi n°2006-436 du 14 Avril 2006 relative aux parcs nationaux et au code de l’environnement. A notre avis la seule solution est l’abrogation de la loi de 2006 concernant les parcs nationaux et redonner le pouvoir de décision aux habitants, aux propriétaires et aux acteurs économiques directement concernés.

Catherine ISSELIN (21) , Vice-Présidente « Des Racines et Des Hommes de Champagne et Bourgogne »