PARC NATIONAL : OPPOSITION DU MONDE AGRICOLE

MESSAGE DU MONDE AGRICOLE DE CÔTE D'OR Version du 15 Octobre 2014

A l’attention des agriculteurs référents par communes,

Entre le 10 Octobre et 09 Décembre, le conseil municipal de votre commune est amené à répondre à la consultation institutionnelle portant sur le projet de prise en considération du futur Parc National « Forêt de Champagne et Bourgogne ».

L’objectif de cette consultation est double :

• • Donner un avis sur le projet de prise en considération

  • Apporter des corrections au dossier

Votre intervention auprès du Conseil Municipal de votre commune, doit permettre de :

• • Alerter sur les dysfonctionnements actuels en matière de gouvernance et d’information des acteurs du territoire.

  • Porter la position de la profession agricole (FDSEA, JA et Chambre d’Agriculture) « Oui au parc mais sans terres agricoles ».

Vous trouverez ci-dessous des éléments de langage et de contexte pour argumenter pourquoi les communes doivent émettre un avis DEFAVORABLE (ou a minima un avis favorable avec apport de recommandations) au projet de prise en considération tel qu’il est aujourd’hui bâti.

1. Une perte des compétences du maire, transférées au Directeur du Parc (communes du cœur)

La loi N° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux Parcs nationaux donne le cadre à respecter en zone de cœur :

• Article 3 : « 1° Pour les espaces de cœur elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d’application de la règlementation prévue au 1° de l’article L. 331-2 ». Un cœur de parc national n’a pas vocation à faire du développement économique, mais a uniquement une vocation REGLEMENTAIRE.

• Article 7 : « Art. L. 331-10. – Le directeur de l’établissement public du parc national exerce dans le cœur de parc, les compétences attribuées au maire pour :

  • La police de la circulation et du stationnement hors agglomération

  • La police des chemins ruraux

  • La police des cours d’eau

  • La police de destruction des animaux nuisibles

  • La police des chiens et chats errants

« les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s’ils concernent le cœur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu’avec l’accord de l’établissement public du parc national ». En acceptant que sa commune soit en cœur de parc, le maire perd un certain nombre de ses compétences et est clairement mis sous tutelle du Directeur du Parc.

POSITION A FAIRE ADOPTER AU CONSEIL MUNICIPAL : Emettre un avis DEFAVORABLE au projet de prise en considération afin que les communes du cœur gardent leur liberté d’entreprendre.

2. Une perte de liberté pour les citoyens via le renforcement de la règlementation

Dans le code de l’environnement, certains articles précisent la règlementation dans les parcs nationaux :

• Article L331-4 : « Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :

  • 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;

  • 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ».

• Article L.331-4-1 : « la règlementation du parc national et la charte prévues par l’article L.331-2 peuvent dans le cœur de parc :

  • 1° fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent êtres maintenues

  • 2° soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l’extraction des matériaux non concessibles, l’utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d’altérer le caractère du parc national.

Elles règlementent en outre l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières ».

• Article L.331-9 : « L’établissement public du parc national, peut dans le cœur du parc, prescrire l’exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des ecosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s’opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge ».

POSITION A FAIRE ADOPTER AU CONSEIL MUNICIPAL : Emettre un avis DEFAVORABLE au projet de prise en considération afin que les citoyens restent des ACTEURS LIBRES de LEUR territoire.

3. Aucune lisibilité sur les soutiens financiers à destination des communes

• Dernièrement, il a aussi été annoncé que les communes du cœur de parc bénéficieront d’une enveloppe annuelle très alléchante. Par contre, aucune information n’a été communiquée sur les contreparties règlementaires qui seront imposées ? Sur la durée du financement ? Avec quelles enveloppes budgétaires, dans une situation économique nationale où la rigueur budgétaire est de mise ?

• A l’opposé, avant même que le Parc National ne soit créé, le GIP sollicite déjà des financements auprès des communautés de communes pour financer des études.

• Pour les communes de la zone d’adhésion et les différents secteurs d’activités économiques aucune enveloppe n’a, à ce jour, été annoncée pour financer les différentes mesures.

• Dans le code de l’environnement, l’article L.331-11 précise « les ressources de l’organisme chargé d’un parc national, sont constituées notamment par des participations de l’Etat et éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s’il y a lieu, par des redevances.

POSITION A FAIRE ADOPTER AU CONSEIL MUNICIPAL : Emettre un avis DEFAVORABLE au projet de prise en considération vu que les accompagnements financiers annoncés restent hypothétiques et que les contreparties qui seront imposées ne sont à ce jour toujours pas connues.

4. Une opposition du territoire et des élus de plus en plus forte

• A ce jour la pétition « Non à la mise sous cloche de notre économie locale » a déjà réuni plus de 2 000 signataires.

• Lors du vote de l’Assemblée Générale du 30 septembre dernier, une abstention du Conseil Général 21 et la non présence du Conseil Régional de Bourgogne.

• Si l’on enlève les voix de l’état, le projet dans sa version actuelle ne recueille que 64% d’avis favorable de la part des acteurs du territoire.

• Des élus politiques locaux, qui expriment de plus en plus ouvertement leur réticence au projet tel qu’il est aujourd’hui bâti.

POSITION A FAIRE ADOPTER AU CONSEIL MUNICIPAL : Emettre un avis DEFAVORABLE au projet de prise en considération afin d’exprimer une désapprobation quant à la méthode qui consiste à « passer en force » sans prendre en compte les demandes et propositions des acteurs locaux concernés.

5. Un Ministère de l’Environnement qui change de feuille de route en cours de projet

• 2009 : Sélection du projet « forêts de Champagne et Bourgogne » pour devenir Parc National avec comme objectif, une zone de cœur de 10 000 à 15 000 ha de forêts domaniales ;

• 2011 : Présentation du premier projet de zone d'étude de cœur composée de 20 000 ha de forêts domaniales ;

• 2013: Changement de feuille de route ;

• 2014 : Passage en force du plus vaste projet de zone d’étude de cœur portant désormais sur 76 000 ha environ sans que les trois autres projets présentés n’aient été débattus.

En trois ans, le Ministère de l’Environnement a largement revu sa position par rapport aux objectifs initiaux de 2009. De plus, l’intégration de terres agricoles et de massifs forestiers privés pour justifier une continuité écologique entre les différents massifs forestiers du territoire ne s’impose pas, car la règlementation permet la création de Parcs Nationaux composés de plusieurs cœurs. L'ambition du Parc ne doit pas porter sur la surface mais sur un contenu.

Rapport de Prise en Considération - Page 11 – Ambitions du Parc National :

Faire de nos forêts une référence internationale en matière de connaissance, de protection, de production et d’accueil en s’appuyant et développant une gestion forestière exemplaire, une recherche scientifique soutenue, une pédagogie originale des écosystèmes forestiers et de leurs gestions ainsi qu’une filière bois innovante. Aucune fois le mot agriculture n’apparait dans les ambitions. Aucune légitimité à garder les terres agricoles dans la zone d’étude de cœur.

Rapport sur le Périmètre d’étude - Page 13 – la prise en compte de sites d’usages spécifiques

Certains espaces ont été exclus de la zone d’étude de cœur dont les secteurs de grandes cultures. FAUX. Toujours plus de 8 000 ha de grandes cultures (voir tableau page 14).

Rapport sur le Périmètre d’étude - Page 17 – méthode détermination valeur patrimoniale

L’agriculture est la thématique qui a le plus faible coefficient en matière de valeur patrimoniale. De plus le président et directeur du parc ont déjà à plusieurs reprises mentionné oralement que l’agriculture ne représente pas de valeur patrimoniale. Aucune légitimité à intégrer les terres agricoles dans la zone d’étude de cœur puis dans le cœur du parc.

POSITION A FAIRE ADOPTER AU CONSEIL MUNICIPAL : Emettre un avis DEFAVORABLE au projet de prise en considération et revenir au projet initial d’une zone d’étude de cœur SANS terres agricoles puis d’un ou plusieurs cœurs de parc composés uniquement de forêts publiques, toujours SANS terres agricoles sauf sur la base du volontariat.

6. Une gouvernance qui ne s’est pas fait l’écho des réticences et oppositions locales à la nouvelle feuille de route du ministère

• La profession agricole a été invitée et a participé aux différents groupes de travail mis en place, mais ses positions n’ont pas été prises en compte. En effet, le projet agricole tel qu’il est aujourd’hui rédigé dans le rapport de prise en considération n’a, à aucun moment été validé et approuvé par la profession agricole.

• Lors du Conseil d’Administration du 26 Juin 2014, à Saint Germain le Rocheux, aucun retour des discussions avec la profession agricole n’a été transmis aux membres du Conseil d’Administration par le Préfet et le Président du GIP alors que la demande a été formulée par plusieurs membres du Conseil d’Administration.

• Des membres du GIP dénoncent régulièrement le fait que la création de ce parc soit avant tout dictée par des décisions nationales et non par les choix des acteurs locaux. Le GIP semble jouer le rôle de « boite aux lettres » du Ministère de l’Environnement alors que nous attendons de ces instances que nos avis soient pris en compte.

Rapport de Prise en Considération - Page 49 – Une large concertation

La profession agricole ne partage pas cette vision. Même si elle a été invitée aux différents groupes de travail, ses propositions n’ont pas été prises en compte.

Rapport de Prise en Considération - Page 50 – Informer le plus grand nombre

Demander, qui dans le conseil est au courant de tous les éléments concernant le parc et est en capacité d’émettre un avis en toute connaissance de causes sur le rapport de prise en considération ?

Rapport de Prise en Considération - Page 74 – Le projet pour l’agriculture

Le projet pour l’agriculture tel qu’il est rédigé n’a à aucune phase été validé par la profession agricole. Ce projet a été imposé et non pas co-construit. Si tel est le cas pour l’agriculture, il ne serait pas étonnant que la même méthode ait été appliquée pour les autres activités du territoire.

POSITION A FAIRE ADOPTER AU CONSEIL MUNICIPAL : Emettre un avis DEFAVORABLE au projet de prise en considération et co-construire sur la base du volontariat avec les acteurs locaux le projet de parc national, pour que tous se l’approprient. Ne pas se laisser imposer les règles du jeu par l’échelon national et par les dirigeants du GIP.

7. Trop de zones de flou pour valider en l'état le projet

• La zone d'étude de cœur sera soumise à un cadre règlementaire matérialisé par le « Régime Transitoire d’Autorisation Spéciale » (RTAS) qui a été présenté à la profession agricole le 2 juillet 2014. A ce jour, le RTAS, ne présente que des exemples de prescriptions et aucune mesure concrète.

• Dans le dossier de prise en considération, le projet agricole n’a pas été validé par la profession et ne présente que des objectifs généraux. La charte va s’en inspirer, mais ne laisse en rien présager des mesures opérationnelles auxquelles les agriculteurs pourront adhérer.

POSITION A FAIRE ADOPTER AU CONSEIL MUNICIPAL : Emettre un avis DEFAVORABLE au projet de prise en considération et définir précisément les règles (mesures du RTAS, charte à écrire, contraintes imposées aux communes, etc...) AVANT de figer les périmètres des zones de cœur et d’adhésion.